General Terms and Conditions

1.  OBJET

 

Les présentes conditions générales de la société anonyme monégasque “Monaco United Advisors Multi Family Office” (ci-après désigné par "MUA" ou le "Prestataire") s'appliquent à toutes les Missions que MUA effectue pour le Client (ci-après désigné par "Vous" ou le “Client") en application du Contrat (ci-après les “Conditions Générales”).

 

Le Prestataire met en œuvre, dans le cadre d'une obligation de moyens, l'ensemble des moyens humains, techniques et intellectuels à sa disposition pour mener à bien la Mission confiée par le Client conformément aux instructions transmises par celui-ci et selon les conditions convenues avec lui aux termes du Contrat. Les Services rendus par le Prestataire dans le cadre de la Mission qui lui est confiée sont fondés sur sa meilleure analyse des faits, informations et documents portés à sa connaissance ou mis à sa disposition par le Client à la date desdits Services.

 

Les présentes Conditions Générales, la Lettre de Mission Cadre et les Ordres de Missions forment le Contrat entre le Prestataire et le Client et ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le Prestataire entend fournir ses Services au Client.

 

Les Parties reconnaissent expressément que les présentes Conditions Générales s’appliquent dans leur intégralité au Client et qu’elles constituent, avec la Lettre de Mission Cadre et les Ordres de Missions, les conditions essentielles et déterminantes de la volonté du Prestataire d'accomplir les Missions convenues.

 

Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes conditions générales et tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes, et nonobstant le fait que ces derniers aient ou non été portés à la connaissance du Prestataire.

 

Les présentes Conditions Générales excluent l’application de tout autre document émanant du Client notamment et non limitativement de ses propres conditions générales. Elles prévalent donc à toutes dispositions contraires qui seraient stipulées dans les conditions générales du Client.

 

2. DEFINITIONS

 

Pour les besoins du Contrat, il est fait application des définitions ci-après, indépendamment que les termes soient écrits en majuscules, minuscules et/ ou aux singuliers, pluriels :

 

Client : désigne toute personne physique ou morale ou entité juridique, ou toute construction juridique telle que notamment les fondations, les fiducies, les trusts, qui appartient directement ou indirectement à une ou plusieurs personnes physiques ou à une famille ou dont elles sont fondatrices ou bénéficiaires qui souscrit un Contrat avec le Prestataire.

 

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à toute époque.

 

Contrat : désigne la Lettre de Mission Cadre, les Ordres de Missions et les présentes Conditions Générales qui ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la prise en charge de Services par le Prestataire au profit du Client.

 

Lettre de Mission Cadre : désigne l’accord par lequel les Parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles.

 

Ordre de Mission : désigne le contrat d'application précisant les modalités d'exécution de Missions spécifiques.

 

Partie ou Parties : désigne le Client et le Prestataire désignés individuellement par “Partie” et collectivement par “Parties”.

 

Prestataire : désigne la société anonyme monégasque “Monaco United Advisors Multi Family Office”, dont le siège est à Monaco (98000) au 9, Boulevard Albert 1er sis « L’Albatros », immatriculée auprès du Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco sous le numéro 18 S 07668.

 

Services/Prestations/Missions : désignent la fourniture par le Prestataire, à titre de profession habituelle, au Client, des conseils et des services de nature patrimoniale et financière à des personnes physiques, à des familles ou à des entités juridiques appartenant à des personnes physiques ou à des familles ou dont elles sont fondatrices ou bénéficiaires au sens de la « Loi n° 1.439 du 2 décembre 2016 portant création de l'activité de multi family office ».

 

Les « Conseils et services de nature patrimoniale » s’entendent comme les Services décrits dans la Lettre de Mission Cadre que le Prestataire accepte de réaliser pour le Client étant précisé toutefois que le Prestataire est libre de refuser de réaliser toute prestation demandée par le Client sans avoir à en justifier auprès de ce dernier.

 

Tierce Partie : désigne toute personne physique ou morale autre que le Client et le Prestataire aux termes du Contrat.

 

3. DUREE DU CONTRAT

 

Les présentes Conditions Générales s'appliqueront pendant toute la durée de l'exécution des Services définis dans la Lettre de Mission Cadre et les Ordres de Missions.

 

Le Contrat est réputé accepté par le Client lorsque le Client adresse la Lettre de Mission Cadre signée au Prestataire en main propre, par e-mail ou par courrier. L’acceptation du Client est ferme et irrévocable.

 

Nonobstant toute clause contraire, le Prestataire ne sera nullement tenu de commencer à exécuter tout ou partie des engagements acceptés par ce dernier aux termes du Contrat pour autant que, cumulativement, (i) les formalités d’acceptation susmentionnées n’auront pas été accomplies et (ii) que le Client n’aura pas procédé au versement d’une provision et/ou de l’Acompte convenu, tel(s) que prévu(s) à l’article “Conditions Financières” des présentes Conditions Générales.

 

En acceptant le Contrat, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve ni restriction. Les présentes Conditions Générales s'étendront immédiatement et de plein droit à tous Services passés et futurs, sans autre formalité de la part du Prestataire.

 

Les Ordres de Missions, La Lettre de Mission Cadre et présentes les Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties.

 

En fin de Contrat, le Prestataire restituera au Client tout document lui appartenant en sa possession ou sous son contrôle. Le Prestataire pourra néanmoins conserver une copie de tout document préparé par lui ou de tout document sur lequel ses Services se sont basés à des fins de documentation professionnelle sous réserve des lois et règlements en vigueur.

 

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire sont régies par le Contrat qui se compose des documents contractuels suivants :

• Les Ordres de Mission, du plus récent au plus ancien ;

• la Lettre de Mission Cadre ; et

• les présentes Conditions Générales du Prestataire.

 

Par exception à ce qui suit, à chaque modification des Conditions Générales publiées sur le site du Prestataire et notifiées par e-mail au Client, l’ensemble des termes des Conditions Générales s’appliqueront automatiquement au Contrat avec le Client, sans donner lieu à une quelconque signature nécessaire de sa part. En cas de désaccord, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification de modification pour faire part de son désaccord à son application par écrit adressé au Prestataire.

 

Pour tous les autres documents constituant le reste du Contrat :

• Toute modification de l’un quelconque des documents contractuels devra être demandé à l’autre Partie de manière suffisamment précise et impérativement à l’écrit pour permettre à l’autre Partie d’évaluer l’impact du changement demandé sur le coût et l’exécution des Services à fournir. Toutes modifications de l’un quelconque des termes du Contrat ne prendra effet entre les Parties qu’après signature par ces dernières d’un avenant écrit. En conséquence, tant que le changement n’est pas acté par écrit, chaque Partie continuera d’agir conformément à la dernière version acceptée du Contrat.

• Toutefois, dans le cas où les Parties sont amenées à modifier des documents contractuels existants, ceux-ci seront signés par chaque Partie et seront alors incorporés au Contrat en tant qu’avenant à ce dernier. Chaque nouvelle version d’un document ainsi consignée annulera et remplacera la précédente. En toute hypothèse, il ne pourra être modifié que par avenant écrit signé par chaque Partie.

 

En toute hypothèse, en cas d’incohérence ou de contradiction quelconque entre toute stipulation des présentes Conditions Générales, la Lettre de Mission Cadre et les Ordres de Missions, il est convenu que les stipulations des Ordres de Missions prévaudront toujours sur les stipulations de la Lettre de Mission Cadre, dont les stipulations prévaudront elles-mêmes sur celles des présentes Conditions Générales.

 

Le Contrat traduit l'intégralité de l'accord existant entre les Parties et se substitue à tout autre accord écrit ou oral éventuellement conclu entre elles et ayant un objet identique ou similaire.

 

5. LIVRAISON DES SERVICES

 

Les Services sont livrés le cas échéant au choix du Client en main propre, par courrier à l'adresse mentionnée dans la Lettre de Mission Cadre ou par mail. Le Client ne peut refuser les livraisons partielles.

 

A livraison des Services, le Client peut émettre des réserves dans un délai de quarante-huit (48) heures. A défaut de réserve dans le délai de quarante-huit (48) heures précité, la version définitive du Service est considérée comme étant tacitement réceptionnée par le Client.

 

Sans préjudice de l’article 13 “Confidentialité” des présentes Conditions Générales, le Client accepte que les Services ne soient utilisés que par les personnes auxquelles elles sont destinées et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été préparées. Le Client s’engage à ne communiquer aucune Prestation, copie ou tout autre document ou information s’y rapportant à une quelconque Tierce Partie sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Le Client dégage de toute responsabilité le Prestataire envers une Tierce Partie à laquelle les Prestations auraient été communiquées ou dont la Tierce Partie serait entrée en possession sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Le Client s’engage en conséquence à garantir intégralement le Prestataire contre toute conséquence juridique, financière ou fiscale susceptible de résulter de tout manquement à la présente stipulation qui lui serait imputable, même en partie.

 

Dans le cadre de l’exécution des Services du Prestataire, le Prestataire peut être amené à répondre sur une base informelle à des demandes ou sollicitations téléphoniques ou des demandes lors de réunions avec le Client. Etant donné qu’il peut s’agir d’une réponse immédiate à un problème complexe pour lequel le Prestataire n’a pas reçu une information complète, loyale et pertinente, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en pareille hypothèse dans le cadre de la fourniture de tout Service. Le Client s’engage à ne prendre aucune décision ni action sur la base d’une telle réponse qui ne soit pas confirmée par écrit par le Prestataire.

 

Le Prestataire est amené à communiquer et soumettre au Client des projets de tout type (courrier, rapport ou tout autre document). Ces projets ne sauraient constituer l’opinion et les conclusions définitives du Prestataire, qui seront seulement inclus dans un rapport final. Le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité et s’engage à le garantir intégralement contre toute conséquence juridique, financière ou fiscale susceptible de résulter de toute décision ou absence de décision prise sur la base de tels projets.

 

En cas de modification quelconque du droit applicable comme des normes professionnelles applicables au Prestataire de nature à rendre la réalisation de tout ou partie des Missions impossible, plus difficile ou plus onéreuse, les Parties négocieront de bonne foi les conditions dans lesquelles l’exécution des Services sera mise en œuvre par le Prestataire.

 

6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

 

Le Prestataire s’engage à ce que la qualité de ses Prestations soit conforme aux dispositions du Contrat et en conformité avec les pratiques professionnelles actuelles et sur la base de sa compréhension de la loi, de la jurisprudence et de la réglementation applicable à la date à laquelle les Services sont fournis, en tenant compte des informations et documents communiqués par le Client en vue de la fourniture des Services, conformément aux présentes Conditions Générales.

 

Le Prestataire est tenu d’une obligation générale de moyens dans l’exécution du Contrat. Toute obligation de résultat est exclue du Contrat entre les Parties.

 

Le Prestataire agit dans le cadre du Contrat en tant que Prestataire de services indépendant, et rien dans le Contrat ni dans les relations entre les Parties ne doit être interprété comme de nature à instituer une relation de subordination ou d’association entre le Client et le Prestataire ou le personnel de ce dernier. Les Parties conviennent expressément que le personnel de chacune des Parties demeure en tout état de cause sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de ladite Partie. Le Prestataire restera libre d’affecter le personnel nécessaire à l’exécution du Contrat étant entendu que ce personnel du Prestataire restera en toutes circonstances sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du Prestataire qui assurera, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale desdits personnels intervenant dans l’exécution du Contrat.

 

Le Prestataire s’engage à respecter les obligations de confidentialité qui lui incombent au titre du contrat et du droit applicable.

 

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’ensemble des informations, et la documentation nécessaire pour permettre au Prestataire d'exécuter les Services dont il a la charge.

 

Le Client s’engage sur la sincérité, la précision, la véracité, et l'exhaustivité des informations et documents communiqués au Prestataire. Et plus généralement, le Client s’engage sur l’exactitude de l'ensemble des données fournies au Prestataire.

 

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec le Prestataire afin de lui permettre de pouvoir exécuter l’ensemble des Prestations dont il a la charge dans de bonnes conditions, notamment en lui communiquant toutes les informations utiles et en répondant dans un délai raisonnable aux questions posées par le Prestataire.

 

Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout changement susceptible d’affecter les conditions d’exécution des Missions du Prestataire ou la redevance du Contrat.

 

Le Client s’engage à effectuer les paiements dus au titre des Services exécutés par le Prestataire dans les délais et conditions définis dans le Contrat.

 

Dans les cas où le Client désigne une Tierce Partie pour effectuer des Services susceptibles d'affecter l'exécution des Services du Prestataire, le Client s'engage à assurer la responsabilité de la gestion de la Tierce Partie et de la qualité des biens et services susceptibles d’être fournis par cette dernière.

 

Le Client s’engage, à titre d’obligations essentielles, à se conformer à tous les autres engagements s’imposant à lui aux termes du Contrat.

 

8. CONDITIONS FINANCIERES

 

8.1 Tarifs

 

Les différents Services définis au titre du Contrat seront effectués en contrepartie du versement des honoraires exclusifs de débours, déterminés en accord avec le Client.

 

Les honoraires seront établis en euros et comprendront l’ensemble des Services visés dans le Contrat.

 

En contrepartie de l'exercice de ses Services, le Prestataire perçoit des honoraires qui sont déterminés :

• Au taux horaire

Comptabilisés journalièrement et adressés mensuellement au Client pour règlement.

 

L’Ordre de Mission peut prévoir également en sus du taux horaire et/ ou en remplacement un taux :

• Au forfait ;

• Au pourcentage convenu de toute somme économisée, ou sécurisée ou récupérée grâce à notre assistance ; ou encore

• Au taux horaire dérogeant à la grille tarifaire

 

8.1.1 Taux horaire

 

Les taux horaires comptabilisés et facturés par défaut par le Prestataire dès la signature de la Lettre de Mission Cadre sont les suivants :

 

Nature du Conseil et services de nature patrimoniale : 

​

• Suivi Administratif : Taux horaire de 90.00 € HT

• Coordination des professionnels impliqués sur votre patrimoine : Taux horaire de 150.00 € HT

• Conseil de nature patrimoniale : Taux horaire de 250.00 € HT

• Conseil stratégique relatif à votre patrimoine : Taux horaire de 400.00 € HT

 

Ces taux horaires seront notamment appliqués à la prise en charge des Services, sauf Ordre de Mission y dérogeant expressément. La tarification horaire est appliquée par quart d’heure indivisible. L’honoraire au taux horaire est exigible au jour de la signature de la Lettre de Mission Cadre.

 

Ces taux horaires feront l’objet d’une réévaluation annuelle,  par la publication des Conditions Générales mises à jour sur le site du Prestataire et notifiées par e-mail au Client.

 

8.1.2 Honoraire forfaitaire

 

Les forfaits applicables sont ceux mentionnés sur l’Ordre de Mission. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti au Client. Les tarifs sont fermes et définitifs et s’entendent en euros Hors Taxe. Le Client déclare être parfaitement averti que le tarif mentionné sur l’Ordre de Mission comprend uniquement les Services précisés sur ledit Ordre de Mission, s’entendant que tous les autres Services restent réglés au taux horaire. L’honoraire forfaitaire est exigible au jour de la prise en charge des Services.

​

Les forfaits appliqués aux missions récurrentes, contrairement à ceux appliqués aux missions ponctuelles, feront l’objet d’une réévaluation annuelle notifiée par e-mail au Client ou à un tiers mandataire, selon instruction.​

 

8.1.3. Honoraire de résultat

 

L’honoraire de résultat est une rémunération conditionnée à l'obtention d'un résultat favorable indexée sur l’ensemble des sommes allouées, économisées, sécurisées ou récupérées au bénéfice du Client grâce à l'intervention totale ou partielle du Prestataire.

 

L’honoraire de résultat est exigible suivant les conditions et modalités précisées dans l’Ordre de Mission notamment, mais non limitativement, dès que la décision à intervenir acquière un caractère exécutoire ou au jour de la signature d’une transaction ou toute autre forme d’accord mettant un terme à la procédure.

 

Dès lors que, pour quelque raison que ce soit, le Prestataire n’aura pas pu conduire sa Mission jusqu’à l’obtention du résultat envisagé, le Prestataire percevra, au lieu et place des honoraires de résultat, des honoraires au taux horaire quelle que soit l’issue de l'opération ou procédure en cause.

 

8.1.4 Taxes

 

Le cas échéant, les honoraires sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.

 

8.1.5 Frais et débours

 

Les honoraires ne comprennent pas les frais et débours acquittés pour les besoins de la réalisation de la Mission. Ils sont facturés en sus des honoraires, à leur coût réel et sans marge, et sont détaillés dans les notes d’honoraires. Sauf accord préalable avec le Client, le Prestataire n’avance pas les frais et débours importants (honoraires d’experts, d’huissiers, droits d’enregistrement ou de mutation, authentification de signature, apostille ou légalisation, etc.).

 

Par ailleurs, certaines Missions peuvent occasionner des déplacements qui n’auraient pas été mentionnés dans la Lettre de Mission Cadre.

 

Dès lors, tous les frais non expressément inclus dans les honoraires visés ci-dessus, supportés par le Prestataire et occasionnés par l'exécution des Services, seront refacturés au Client qui les accepte dans le cadre des présentes.

 

Les frais, débours et autres frais de déplacement ou d’hébergement exposés par le Prestataire pour l’exécution des Missions pourront, selon les cas, donner lieu au paiement de la TVA si celle-ci est applicable. Enfin, les dépens administratifs (traitements de documents, secrétariat, impressions, reprographie, reliure, timbres, classement, etc.) seront réglés en sus des honoraires par le Client, au taux de deux pourcent (2%) du montant total des honoraires hors taxe.

 

8.2 Facturation-Paiement

 

1. Provision

 

Dans le cadre de la signature de la Lettre de Mission Cadre, et/ ou d’un Ordre de Mission, le Prestataire adressera une avance sur les frais et honoraires que doit exposer MUA dans le cadre des Missions demandées.

 

8.2.2 Acompte

 

Dans le cadre de la signature d’un Ordre de mission, le Prestataire adressera au Client une facture d'acompte correspondant à cinquante pourcent (50%) du montant des honoraires indiqués et/ou estimés. L’acompte est payable par mandat de prélèvement, par virement bancaire, par chèque d’un établissement bancaire de Monaco aux coordonnées figurant en pied de facture. Les frais bancaires relatifs au paiement sont intégralement à la charge du Client.

 

8.2.3 Modalités de paiement

 

Les honoraires, frais et débours sont facturés périodiquement. Ils sont payables comptant à réception de la facture, par mandat de prélèvement, par virement bancaire, ou par chèque émis par une banque de la Principauté de Monaco.

 

Le Client accepte de recevoir les factures par voie électronique.

 

8.2.4 Retard de paiement

 

Conformément à la réglementation applicable, en cas de retard de paiement le Client sera redevable d’intérêts de retard sur le montant impayé à hauteur de trois (3) fois le taux annuel d’intérêts légal tel que publié au Journal Officiel de la Principauté de Monaco sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Le calcul de ces intérêts de retard débutera le jour suivant la réception de la facture et se terminera le jour du transfert du montant concerné à partir de la banque du Client. Ces intérêts se calculeront sur une base journalière. Ces intérêts seront payés contre remise d’une facture spécifique du Prestataire et réglable à réception du courrier électronique.

 

Ces intérêts de retard seront dus par le Client au Prestataire sans préjudice du droit pour le Prestataire de solliciter du Client le remboursement de tous frais, droits, taxes et sommes exposées pour le recouvrement de sa créance.

 

En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra, à sa discrétion, suspendre ou cesser la réalisation des Services, qu’ils aient été acceptés ou non, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en Principauté de Monaco et détaillées ci-après, sans préavis ou autre formalité, et ce, jusqu’à la réception effective de tous honoraires et sommes dus par le Client aux termes du Contrat, sans que cette suspension ou cessation d’inexécution du Prestataire ne puisse être considérée comme fautive ou lui étant imputable.

 

A titre de garantie, le Prestataire se réserve le droit de requérir du Client le paiement de toute somme due mais non-encore exigible comme la mise en place de toute garantie, sûreté ou autre engagement personnel jugé nécessaire par le Prestataire en garantie de ses droits.

 

Aucune compensation quelconque ne pourra avoir lieu ou être réclamée par le Client entre les sommes dues par lui et toute somme éventuellement ou inversement due par le Prestataire.

 

8.2.3 Défaut de paiement

 

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal. En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de vingt pourcent (20 %) du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le Contrat unilatéralement aux torts exclusifs du Client. Par ailleurs, quinze (15) jours après réception par le Client d’une mise en demeure non suivie d’effet l’enjoignant à régler les honoraires dus, le Client s’engage à ne pas utiliser la Prestation à quelque titre que ce soit. A défaut, le Client devra verser au Prestataire la somme de dix mille (10.000 €) à titre de clause pénale, sans préjudice des indemnités, sommes et autres droits auxquels le Prestataire pourrait prétendre en vertu du Contrat ou du droit applicable.

 

9. RESPONSABILITE

 

Pour les besoins de cet Article, il est fait application des définitions ci-après, indépendamment que les termes soient écrits en majuscules, minuscules et/ ou au singulier comme au pluriel :

Dommage Corporel : Toute atteinte physique, psychique ou morale subie par une personne y compris les intoxications alimentaires.

 

Dommage Immatériel : Tout préjudice ou dommage autre qu'un Dommage Corporel ou Dommage Matériel et en particulier les préjudices tels que : privation de jouissance, interruption d'un service rendu, immobilisation, perte de production, perte de bénéfice, perte de clientèle et frais supplémentaires.

 

Dommage Matériel : Toute détérioration, altération, saisie, confiscation, perte, disparition ou destruction d’une chose ou substance, ou toute atteinte physique à des animaux, ou tout vol d'un bien, quelle qu'en soit la cause.

 

Fait Dommageable : Fait qui constitue la cause génératrice du dommage ; un ensemble de Fait Dommageable, réels ou allégués, ayant une même cause technique est assimilé à un Fait Dommageable unique.

 

Faute Professionnelle : Tout acte fautif réel ou allégué commis au cours des Services fournis, notamment tout ou toute : (a) erreur de fait ou de droit, (b) omission, manquement, oubli, négligence, imprudence, inobservation ou déclaration inexacte, (c) infraction aux dispositions légales, réglementaires, administratives et/ou statutaires.

 

9.1 Nature des Obligations du Prestataire

 

Le Prestataire s’engage à apporter soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions Générales et aux conditions définies par la Lettre de Mission Cadre. Le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyens concernant les Services visés au Contrat. Les Prestations sont réalisées dans un contexte donné et propre au Client. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait d’une utilisation par le Client des Services ou du résultat des Services différente de celle initialement annoncée par le Client lors de l’établissement du Contrat ou autrement autorisée par le Prestataire.

 

9.2 Force majeure – Faute du Client

 

Le Prestataire n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute ou autre manquement quelconque du Client, telles que définies au présent article :

 

9.2.1. Force majeure

 

On entend par force majeure tout événement irrésistible, insurmontable, imprévisible et indépendant de la volonté de l'une ou l'autre des Parties entraînant l'impossibilité de réaliser ou poursuivre les Services.

 

Sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client notamment et à titre non exhaustif dans les cas suivants: tout empêchement, limitation, problème d’affichage informatique, bug, défaillance informatique, dérangement du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi/règlement, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement ou autorité administrative de toute nature, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du Prestataire. Dans de telles circonstances, le Prestataire sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

 

Dans un cas de force majeure, chaque Partie s'efforcera de remédier à la situation dans les meilleurs délais avant d'appliquer l’Article 11 “SUSPENSION-INTERRUPTION-RESILIATION” des présentes.

 

Etant précisé que la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution de l'une de ses obligations décrites dans le Contrat découle d'un cas de force majeure.

 

9.2.2. Faute du Client

 

Au sens des présentes conditions générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation des Services, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des préconisations données par le Prestataire. En conséquence de quoi, la responsabilité professionnelle du Prestataire ou de toute personne exerçant en son sein ne peut être engagée par le Client en cas de faute du Client. De plus, la responsabilité du Prestataire est exclue dans le cas où le Client n’aurait pas communiqué les informations ou documents nécessaires à l’accomplissement de la Mission ou les aurait remis avec retard, ou aurait transmis des informations et documents incomplets ou erronés. Le Prestataire n’a aucune obligation de vérifier ou de faire vérifier de manière indépendante les informations ou documents transmis par le Client.

 

Par ailleurs, le Prestataire ne saurait être responsable de quelque dommage ou perte que ce soit en cas d’utilisation par le Client d’un de ses services, travaux, recommandations ou avis dans un autre contexte ou pour un but autre que celui pour lequel ce service, ce travail, cette recommandation ou cet avis a été effectué ou rendu.

 

Ni le Prestataire ni aucun de ses membres n’engagent leur responsabilité quant à l’utilisation par une Tierce Partie quelconque des Services, travaux, recommandations ou avis effectués ou rendus par le Prestataire dans le cadre de la Mission effectuée pour le Client.

 

9.3 Engagement de responsabilité

 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute professionnelle établie à son encontre ayant causé un préjudice personnel, direct et certain au Client selon les modalités et les limites suivantes :

 

Le Prestataire ne répond en aucun cas des dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs d’un dommage corporel et/ou d’un dommage matériel tels que par exemple et de manière non-exhaustive : tout préjudice financier ou commercial, dépréciation d’un patrimoine, perte de bénéfice, perte de revenu ou de chance, perte d’exploitation, interruption d’activité, perte d’information ou de donnée, atteinte à l’image de marque, trouble commercial, manque à gagner, pertes subis par un tiers, et ce, indépendamment du fait que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non, qu’ils trouvent leur origine ou soient la conséquence du Contrat.

 

Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable en cas de changement de la loi, de la réglementation ou de leur interprétation survenue postérieurement à la date d'exécution des Services.

 

Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable de la dépréciation d’un patrimoine confié par le Client en vue de la gestion.

 

Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable d’exercer son activité professionnelle via internet, intranet, extranet et/ou via le site internet, le site web ou l'adresse web du Prestataire ainsi que par la transmission de mails ou documents électroniques.

 

Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable de toute défaillance informatique (panne, bug, erreur…) dans l’exercice de son activité professionnelle et notamment mais non limitativement dans le cadre de la transmission par mail de ses Services. En conséquence, le Client reconnait expressément que le Prestataire ne dispose d’aucune maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des courriers électroniques susvisés.

 

Le Prestataire n’est responsable que des tâches expressément mises à sa charge dans le Contrat. Il ne saurait par exemple être tenu responsable de quelque manière que ce soit, de l’utilisation faite par le Client ou un tiers, des résultats de ses Prestations.

 

Le Prestataire ne répond en aucun cas des dommages fondées sur ou ayant pour origine toute réclamation pour plagiat, accès illégal, appropriation irrégulière ou violation de copyright, brevet, marque de commerce, raison sociale, secret industriel, programme informatique, ou toute infraction aux lois relatives à la propriété industrielle ou commerciale.

 

Le Prestataire ne répond en aucun cas des dommages visant à obtenir réparation de tout dommage corporel, maladie, troubles psychologiques ou mentaux, décès, ou de toute perte, endommagement ou destruction de tout bien, y compris la perte de jouissance et/ou d’usage de ce bien ou la violation du droit au respect de la vie privée. La présente exclusion ne s’applique pas aux réclamations visant à obtenir la réparation de tout préjudice moral dans le cadre d’une réclamation relative aux rapports sociaux. Le Prestataire ne répond en aucun cas des dommages fondées sur ou ayant pour origine une perte de valeur (ou l’absence d’augmentation de valeur) de tout placement, y compris de tout titre, devise, monnaie fiduciaire, options, transactions futures, matières premières, biens ou tout autre chose ou actif ayant une valeur, ou résultant de déclarations, conseils, assurances ou garanties réellement ou prétendument fournis par ou pour le compte de l'assuré relatifs à la performance dudit placement, ou résultant de la perte partielle ou totale de valeur d’un produit ou d’un service fourni dans ce cadre.

 

Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un dommage direct, personnel et certain, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée comme suit :

 

• Pour les Contrats dont le montant hors taxe encaissé est inférieur à cinq mille euros (5000 €), la responsabilité cumulée du Prestataire ne saurait excéder dix pourcent (10%) du montant H.T encaissé par le Prestataire ; et

 

• Pour les Contrats dont le montant hors taxe encaissé est supérieur à cinq mille euros (5000 €), la responsabilité cumulée du Prestataire ne saurait excéder cinq pourcent (5%) du montant H.T encaissé par le Prestataire.

 

Enfin, aucune action en responsabilité ne pourra être engagée à l’égard du Prestataire par le Client plus d’un (1) an ans après la date de début de la prestation des Services concernés, sous peine de forclusion définitive et irrévocable.

 

En toute hypothèse et sans préjudice de toute autre stipulation ayant pour effet ou objet de limiter la responsabilité du Prestataire, le Prestataire ne saurait ni faire l’objet d’une action quelconque, ni être tenu responsable des conséquences de toute nature résultant de l’un quelconque des évènements suivants :

• un manquement quelconque du Client aux stipulations du Contrat ;

• les conséquence préjudiciable d’un produit ou service de toute nature fourni par un tiers au Client ; comme de toute

• les conséquence préjudiciable résultant d’une décision, omission de décision, acte ou mise en œuvre fautive ou erronée par le Client de toute recommandation, conseil ou réserve émise par le Prestataire dans le cadre de ses Missions ou en conséquence de ces dernières.

 

9.4 Renonciation à recours

 

En toute hypothèse, le Client renonce à tout droit de recours contre le Prestataire dans les cas suivants :

 

Le Client supporte la charge des accidents qui pourraient survenir au personnel qu’il emploie quelle qu’en soit la cause. Le Client renonce à tout recours contre le Prestataire pour tout dommage corporel ou décès de son personnel sous réserve des droits des intéressés ou des ayants droits et ceux de sécurité sociale ou de tout organisme similaire dans un pays étranger.

 

• Le Client supporte la charge des dommages ou pertes causés aux biens lui appartenant et/ou qu’il loue et/ou qui lui ont été confiés et plus généralement, tout ce qui est situé dans ses locaux (personnels ou professionnels) ou sous sa garde. Le Client renonce à tout recours contre le Prestataire à raison de tout dommage matériel affectant de tels biens.

 

• Le Client renonce à tout droit de recours contre le Prestataire, pour dommages immatériels, consécutifs ou non consécutifs à un dommage corporel et/ou d’un dommage matériel tels que par exemple et de manière non exhaustive: tout préjudice financier ou commercial, dépréciation du patrimoine, perte de bénéfice, pertes d’actifs, pertes de production, perte de revenu ou de chance, perte d’exploitation, atteinte à l’image de marque, trouble commercial, manque à gagner, pertes subis par un tiers, et ce indépendamment du fait que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non, trouvant leur origine ou étant la conséquence du Contrat et même s’ils résultent d’une faute professionnelle du Prestataire ou du personnel dont il doit répondre.

 

Chacune des Parties supporte intégralement toutes les conséquences pécuniaires directes ou indirectes de la responsabilité civile de droit commun qu’elle encourt, en raison de tous accidents corporels et matériels causés aux tiers au contrat entre le Client et le Prestataire dans l’exercice de ses fonctions au titre du Contrat. Le Client s’engage à faire appliquer ces renonciations à recours à ses sous-traitants, au besoin une renonciation à recours sera à faire signer.

 

10. ASSURANCES

 

Les Parties s’engagent en ce qui concerne leur personnel et tout ce qui est situé dans leurs locaux (personnels ou professionnels) ou sous leur garde, à s’être assurées en responsabilité civile et avoir souscrit et maintenir en cours de validité l’ensemble des assurances obligatoires en application de la législation Monégasque.

 

11. SUSPENSION-INTERRUPTION-RESILIATION

 

11.1 - Le Client dispose du droit de mettre fin à tout moment par écrit à la Mission confiée au Prestataire en s’acquittant du règlement des factures conformément aux stipulations ci-dessous.

 

11.2 - En cas de non-paiement des factures d’honoraires et de frais dans les délais stipulés par les présentes Conditions Générales, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat, ce dont il informera le Client.

 

11.3 - Le Prestataire a la faculté de mettre un terme à sa Mission, notamment dans le cas où le Client aurait engagé une Tierce Partie pour l’exécution des mêmes Services, ou si l’engagement de cette Tierce Partie est, ou peut être source de conflits d’intérêts pour le Prestataire, ou en vertu d'une faute du Client ou de tout autre fait tel que défini aux présentes et suivant la législation en vigueur.

 

11.4 - En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations du Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l’autre Partie pourra faire valoir de plein droit la résiliation du Contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des desdits manquements ou de ses autres droits et facultés aux termes du présent Contrat.

 

En cas de faillite personnelle, et/ou déclaration de cessations de paiements, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Contrat sera automatiquement résilié dans les conditions prévues par la Loi applicable.

 

En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, l’ensemble des sommes facturées au Client par le Prestataire avant la date d’effet de cette résiliation, lui resteront dues.

 

En cas de résiliation anticipée, à l’initiative du Client et/ou du Prestataire pour une cause imputable au Client ou une raison réglementaire telle qu'une infraction à la loi ou à la réglementation dans une juridiction, ce dernier devra verser au Prestataire l’ensemble des montants comme si le Contrat avait exécuté jusqu’à son terme. En conséquence, le montant des Prestations impayées au jour de la résiliation anticipée ainsi que les honoraires des Prestations non encore exécutées jusqu’au terme initial du Contrat et des frais engagés, à la date de prise d’effet de la résiliation seront intégralement et irrévocablement dues par le Client au Prestataire.

 

11.5 - Dans tous les cas de suspension, interruption ou résiliation, le Client reste tenu de rémunérer l'ensemble des Services rendus par le Prestataire ainsi que les frais et débours acquittés pour son compte, préalablement à la notification de la suspension, interruption ou résiliation.

 

11.6 - Sauf clause contraire du Contrat, ce dernier entrera en vigueur dès sa signature ou, le cas échéant, à la date mentionnée dans la Lettre de Mission cadre et produira tous ses effets, sauf clause contraire, jusqu’à l’achèvement des Missions visées par celui-ci, sauf le cas d’une résiliation ou résolution anticipée. Toutes les stipulations du Contrat, qui par leur rédaction ou leur nature, ont vocation à survivre à son expiration, sa résiliation ou sa résolution, demeureront pleinement valables et exécutoires entre les Parties pour toute la durée prévue à cette fin.

 

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE - EXCLUSIVITE

 

Le Prestataire est titulaire de l’intégralité des droits moraux et patrimoniaux sur l’ensemble des Services. En toute hypothèse, le Prestataire conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés développés ou mis en œuvre par le Prestataire pour réaliser les Services.

 

Le Prestataire pourra librement les utiliser au profit de tiers, notamment d’autres Clients. Le Prestataire concède au Client à titre non exclusif un droit d’usage personnel et non cessible des documents réalisés par le Prestataire en exécution du Contrat et de toute prestation, strictement limité aux besoins propres du Client et à la finalité d’usage telle qu’elle résulte de la Lettre de Mission. En conséquence, en toute hypothèse, le Client ne pourra utiliser le résultat des Services que pour ses besoins propres et dans la finalité d’usage telle qu’elle résulte de la Lettre de Mission Cadre ou du Contrat.

 

Chaque Partie conserve la propriété intellectuelle lui appartenant préalablement à la date d'effet du Contrat.

 

Sauf dérogation contraire, le Prestataire reste propriétaire des résultats des Services (notamment et non limitativement documents, études...) mis à la disposition du Client par le Prestataire dans le cadre de la réalisation du Contrat. Tous les droits afférents sont et restent acquis au Prestataire.

 

Le Client s’interdit de mettre les éléments à la disposition, de tiers, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque cause que ce soit.

 

Le Client s’interdit, pour toute la durée du Contrat, à employer ou mentionner l’un quelconque des éléments d’identification du Prestataire (tels que logo, dénomination ou enseigne commerciale, désignation, marque, etc.) sans son accord écrit et préalable. Toutefois, pour les besoins de l’exécution de ses Missions, le Prestataire sera en droit d'employer ou mentionner l’un quelconque des éléments d’identification du Client, notamment s’il s’agit d’une entreprise ou société commerciale, à titre de référence, avec, selon les cas, une description explicative.

 

13. CONFIDENTIALITE

 

Conformément aux règles monégasques régissant l'activité de Multi Family Office, tous les documents et informations recueillis par le Prestataire dans le cadre de l’accomplissement de sa Mission sont strictement confidentiels. Ils ne sont divulgués en interne ou à des tiers que dans les conditions prévues par ces règles ou dans les cas où une telle divulgation est requise pour la bonne exécution des Services, ou du fait d'obligations légales, comptables ou règlementaires échappant au contrôle de, ou s’imposant à la Partie qui a reçu l'information.

 

Toutes les informations et documents, nonobstant leur nature ou leur support, communiqués à l'une des Parties par l'autre, avant ou après la prise d'effet du Contrat, doivent toujours être considérés comme constituant des informations confidentielles et ne peuvent être utilisées que pour les besoins du Contrat. Chaque Partie s’engage à traiter ces informations et documents avec la plus grande confidentialité. Sous les réserves ci-dessus, aucune de ces informations, y compris, notamment l'existence et les termes du Contrat, ne peut être divulguée à des tiers par la Partie qui la reçoit, ou par ses agents ou salariés, sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie. Les dispositions du présent Article survivent à l'expiration, a la résolution ou à la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de cet évènement.

 

Les Parties s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter par leur personnel, leurs sous-traitants, fournisseurs, les obligations de confidentialité telles que décrites ci-dessus.

 

Le Prestataire ne saurait être en aucun cas tenu responsable de quelconques dommages, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, le vol, l’acquisition frauduleuse, le détournement ou l’altération de toute information confidentielle, tout courrier (papier ou électronique), tout document transmis par ou au Client, causé par tout manquement du Client à la présente stipulation.

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14. LEGISLATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LA CORRUPTION

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Le Prestataire en tant que Multi Family Office est soumis à la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption (Loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 ainsi que les différents arrêtés ministériels et autres textes d’application applicables, dans leur version en vigueur).

 

Par conséquent, le Prestataire se doit pour remplir les exigences requises par la législation et le régulateur compétent à savoir (l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière), de collecter auprès du Client avant toute entrée en relation d'affaires :

Personne physique :

• justificatif d'identité en cours de validité : carte d’identité et/ou passeport ainsi qu’une carte de séjour, le cas échéant ;

• justificatif d’adresse récent daté de moins de 3 mois qui peut prendre la forme suivante :

• une facture d’électricité, eau, gaz ou téléphone fixe ;

• En cas d’hébergement à titre gratuit : pièce d’identité et justificatif de domicile de l’hébergeur ainsi qu’une attestation d’hébergement signée par l’hébergeur ;

• Document relatant le parcours professionnel ;

• Document prouvant l’origine du patrimoine et l’opération envisagée qui peut prendre la forme suivante :

  • Bulletins de paie récents ;

  • Etats financiers récents de votre entreprise ;

  • Relevés bancaires récents émis par une banque internationale réputée ;

  • Acte notarié de donation ou d’acquisition immobilière ;

  • Avis d’imposition ; ou

  • Autre.

 

Personne morale :

• Statuts

• Extrait de registre officiel datant de moins de 3 mois ;

• Liste du/des bénéficiaires effectifs ou le cas échéant, extrait des bénéficiaires effectifs ;

• Liste des associés ;

• Liste de la chaine de propriété (en cas de structure complexe) ;

• Liste des dirigeants et des Mandataires ; et

• Derniers états financiers et comptables.

 

Trust ou autre construction juridique :

• Tout document mentionnant les informations suivantes :

• Dénomination,

• forme juridique,

• adresse du siège social,

• identité des personnes autorisés à exercer l’administration ou la représentation,

• modalité de gestion et de représentation,

• organigramme permettant de comprendre la structure et de contrôle, et

• Inscription sur un registre des trusts, s’il en existe

Bénéficiaire(s) effectif(s) :

Pour chaque bénéficiaire effectif d’une personne morale :

 

• justificatif d'identité en cours de validité : carte d’identité et/ou passeport ainsi qu’une carte de séjour, le cas échéant ;

• justificatif d’adresse récent daté de moins de 3 mois qui peut prendre la forme suivante :

• Une facture d’électricité, eau, gaz ou téléphone fixe ;

• En cas d’hébergement à titre gratuit : pièce d’identité et justificatif de domicile de l’hébergeur ainsi qu’une attestation d’hébergement signée par l’hébergeur ;

• Document relatant le parcours professionnel ;

• Document prouvant l’origine du patrimoine et l’opération envisagée qui peut prendre la forme suivante :

  • Bulletins de paie récents ;

  • Etats financiers récents de votre entreprise ;

  • Relevés bancaires récents émis par une banque internationale réputée ; 

  • Acte notarié de donation ou d’acquisition immobilière ;

  • Avis d’imposition ; ou

  • Autre.

• Tout document permettant de justifier les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité

• la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le Bénéficiaire Effectif de la société ou l’entité

Mandataire(s)

• Lorsque le client est représenté par un mandataire, il convient d’obtenir :

• Preuve du mandat : mandat écrit ou décision de tutelle (pour les clients personnes physiques) ou procès-verbal d’assemblée, extrait de registre du commerce, etc. (pour les personnes morales)

• Informations d’identification relatives aux personnes physiques :

• justificatif d'identité en cours de validité : carte d’identité et/ou passeport ainsi qu’une carte de séjour, le cas échéant ;

• justificatif d’adresse récent daté de moins de 3 mois qui peut prendre la forme suivante :

  • une facture d’électricité, eau, gaz ou téléphone fixe ;

  • En cas d’hébergement à titre gratuit : pièce d’identité et justificatif de domicile de l’hébergeur ainsi qu’une attestation d’hébergement signée par l’hébergeur Document relatant le parcours professionnel ;

• Document prouvant l’origine du patrimoine et l’opération envisagée qui peut prendre la forme suivante :

  • Bulletins de paie récents ;

  • Etats financiers récents de votre entreprise ;

  • Relevés bancaires récents émis par une banque internationale réputée ; 

  • Acte notarié de donation ou d’acquisition immobilière ;

  • Avis d’imposition ; ou

  • Autre.

Ces informations sont conservées pendant toute la durée des Services et à l’issue suivant la législation en vigueur.

 

Le Client s’engage expressément à fournir sans délai tout document ou toute information de toute nature requise par le Prestataire et se conformer à toute demande documentaire émise par le Prestataire afin de lui permettre de respecter ses obligations en matière de conformité.

 

Le Client s’engage expressément, à titre d’obligation de résultat, à ne fournir, dans les délais, que des informations et documents loyaux, complets et exacts, sur la base desquels le Prestataire sera amené à fournir ses Services. Le Prestataire ne saurait nullement être tenu responsable des conséquences liées à toute erreur, incomplétude, omission ou nature frauduleuse ou malhonnête des informations et documents transmis par le Client aux termes du Contrat.

 

15. PROTECTION DES DONNEES NOMINATIVES

 

Le Prestataire en tant que Multi Family Office est soumis aux dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 et de ses amendements et ordonnances relatives au traitement et la protection des informations nominatives (les expressions “informations nominatives” et “données personnelles” doivent être considérée comme indistinctement employées)

 

Le Prestataire collecte les données personnelles du Client et les traite dans le cadre des finalités suivantes :

• Gestion des fichiers clients ;

• Gestion des dossiers clients ;

• Identification des clients dans le cadre des obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la corruption ;

• Gestion de la messagerie électronique professionnelle ; et

• Gestion de la téléphonie professionnelle.

 

Les données du Client sont susceptibles d'être communiquées dans le cadre du traitement et règlement des honoraires : Banque, Expert-Comptable et Commissaires aux Comptes. Les données du Client sont également susceptibles d'être transmises à toute autorité administrative ou judiciaire légalement habilitée, ainsi qu'au prestataire informatique à des fins d'hébergement et/ou de sauvegarde informatique.

 

Les données du Client ne sont en aucun cas communiquées à des tiers à toute autre finalité non expressément prévue ci-dessus sans avoir obtenu au préalable son consentement explicite.

 

Le Client dispose d'un droit d'accès, de mise à jour de ses données personnelles, et d'opposition à leur collecte et à leur traitement pour des motifs légitimes conformément à la législation susmentionnée.

 

Lorsque la collecte et le traitement des données du Client sont nécessaires pour la gestion du dossier, ou lorsque la collecte et le traitement des données du Client sont nécessaires pour répondre à des obligations légales ou réglementaires, toute opposition de la part du Client entrainera l'impossibilité pour le Prestataire de rentrer en relation d'affaires et/ou d'exécuter tout ou partie des Services prévus au Contrat.

 

Le Client peut faire valoir ses droits en écrivant à Monaco United Advisors Multi Family Office SAM, au 9, boulevard Albert 1er sis « L’Albatros », Monaco (98000) à l'attention du responsable de traitement des données personnelles en la personne de Madame Aurore SHAKI ou par email en écrivant à ashaki@mcmfo.com.

 

Le Client s’engage expressément à se conformer à toute demande émise par le Prestataire afin de lui permettre de respecter ses obligations en matière de protection des informations nominatives ou données personnelles.

 

Plus largement, les Parties s’engagent à coopérer de bonne foi afin de respecter et se conformer à toute législation ou règlementation relative à la protection des données personnelles susceptible de s’appliquer à elles dans le cadre de l’exécution du Contrat, dont notamment celle décrite au présent Article 15.

 

16. SOUS TRAITANCE ET CESSION

 

Le Prestataire a le droit de sous-traiter tout ou partie du Contrat et demeure responsable vis-à-vis du Client de l’exécution du Contrat. Le Prestataire est libre de céder tout ou partie du contrat à l’une des entités affiliées au groupe MUA pour la bonne exécution de la mission. Le Client n’est en droit de céder tout ou partie du Contrat sans le consentement exprès et préalable de l’autre Partie.

 

 

17. CLAUSE DE NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

 

Le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ou faire recruter directement ou indirectement, un membre du personnel du Prestataire ou d’une société affiliée du Prestataire, pendant toute la durée d’exécution du Contrat ainsi que pendant une période de vingt (24) mois suivant la fin de celui- ci, et ceci quel qu’en soit le motif ou la cause.

 

En cas de non-respect de cet engagement, le Client versera au Prestataire, sans préjudice de l’application des clauses de non-concurrence prévues le cas échéant au contrat de travail du salarié concerné, une compensation financière égale au montant des versements bruts, toutes charges comprises, effectués au titre de la rémunération concernée sur les vingt-quatre (24) mois précédant son départ.

 

18. NON RENONCIATION

 

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

 

19. NULLITE PARTIELLE

 

Dans l'hypothèse ou une ou plusieurs dispositions seraient nulles, ou deviendraient ultérieurement nulles en tout ou partie, la validité des autres dispositions du Contrat n'en sera pas affectée. Dans une telle hypothèse, les Parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition nulle par une disposition valable ayant un effet aussi proche que possible de la disposition annulée.

 

20. DROIT APPLICABLE-ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

Le Contrat est soumis au Droit Monégasque.

 

Tous litiges relatifs à la formation, à l'interprétation, ou à l'exécution du Contrat feront l'objet d'une tentative de règlement amiable entre les Parties. Faute d'être parvenu à un tel règlement dans le délai de dix (10) jours à compter de la date d'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée par la Partie la plus diligente à l'autre Partie et mentionnant l'objet du litige, celui- ci sera tranché définitivement par le Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco.

 

21. NOTIFICATION ET ELECTION DE DOMICILE

 

Toute notification ou signification mentionnée devra être faite, sauf dispositions contraires spécifiées par le Contrat, par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse des Parties mentionnées sur la Lettre de Mission Cadre et sera considérée comme valablement effectuée dès réception par la Partie destinataire.

 

Tout changement de domicile et/ou plus généralement de coordonnées (électroniques, téléphoniques ou autres) du Client devra être notifié au Prestataire par courrier postal ou par courrier électronique. Dans ce dernier cas, le changement ne sera effectif qu'après un document contresigné par les Parties sous forme d’avenant au Contrat.